Loi Pacte :
quels impacts sur la préparation de la retraite ?

12/11/2019

La loi Pacte représente un enjeu important, sur un sujet clairement d’actualité, la retraite !

Absolument. Le volet le plus ambitieux de la loi Pacte est très certainement la volonté de réformer et harmoniser l'épargne retraite. Ces évolutions viennent aujourd’hui en écho avec la future réforme des retraites qui interviendra dans les prochains mois, et dans ce contexte, la loi Pacte entend dès aujourd’hui encourager les Français à se préoccuper davantage de leur retraite par l’épargne.

Pouvez-vous nous présenter en quelques mots les principaux impacts sur ce volet ?

La loi Pacte prévoit une rationalisation et une harmonisation globale des produits d’épargne retraite existants actuellement en France. Elle donne ainsi naissance à un nouveau type de produit, le Plan d’Epargne Retraite (PER). Ce produit sera décliné en format individuel, en remplacement des produits individuels actuels, tels que le PERP et le Madelin, ainsi qu’en format entreprise (c’est-à-dire destiné aux salariés d’une entreprise), en remplacement des contrats d’assurance de type Article 83 et L441, ou encore des produits PERCO en épargne salariale.

Ces nouveaux PER présenteront tous la même structure en trois « compartiments », correspondant aux trois types de versements retraite possibles : les versements volontaires réalisés par l’épargnant, les versements issus de l'intéressement, la participation, l'abondement et les CET, et les versements obligatoires réalisés par l'entreprise. Grâce à cette structure unique, les transferts entre produits et prestataires seront facilités, et il sera possible, pour les épargnants qui le souhaitent, de rassembler l’ensemble de leurs avoirs « retraite » dans un seul et même contrat.

Les anciens produits seront-ils automatiquement transformés ?

Non, cela restera au choix des épargnants. Mais ils pourront sur simple demande, transférer leurs avoirs retraite actuels vers les nouveaux produits.

Doivent-ils s’attendre à des améliorations ? Est-ce vraiment intéressant de transférer ?

Oui clairement, car les nouveaux produits vont finalement combiner en un même dispositif tous les principaux avantages, assez disparates, des anciens. Les épargnants pourront notamment déduire leurs versements volontaires de leurs revenus imposables, tout en pouvant bénéficier d’une sortie en capital, à la retraite ou pour l’achat de leur résidence principale, et pas uniquement en rente.
La sortie en capital des sommes déduites des revenus imposables ne sera toutefois pas gratuite : le capital sera imposé à la sortie, au barème de l’impôt sur le revenu, et les plus-values réalisées soumises à la « flat tax » de 30%.
Il sera donc indispensable d’accompagner les épargnants en vue d’identifier leurs besoins au moment de leur départ à la retraite et leur proposer des solutions de sortie adaptées à leur situation et leur fiscalité.

La loi Pacte envisage également la transférabilité des contrats d’assurance-vie au sein d’une même compagnie. Est-ce aussi une opportunité à saisir ?

Tout à fait, puisqu'elle va permettre à la quasi-intégralité des assurés de basculer leurs anciens contrats d’assurance-vie en contrats de nouvelle génération, et de bénéficier ainsi des dernières innovations en la matière : offres de gestion clés en main, mandats d’arbitrage, ou encore gammes de supports d’investissement de plus en plus riches, notamment sur les thématiques de l’Investissement Socialement Responsable, du Développement Durable et de la Transition Ecologique et Energétique. Tout un panel de solutions adaptées aux enjeux actuels, et surtout à chaque profil d’investisseur, en fonction de leur acceptation du risque, leur situation et leurs projets.