L'accessibilité numérique

Schéma pluriannuel sur 2 ans

Introduction

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne¹, publié le 25 juillet 2019, détermine les obligations relatives à l'accessibilité des sites internet, intranet et applications mobiles de toutes les entités françaises du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel SA (GACM SA).

L'accessibilité dans la stratégie numérique du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel SA (GACM SA)

L'accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement et à la mise à disposition de sites web ou d'applications mobiles tant auprès de nos clients que de notre personnel interne, participant ainsi à la politique du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel SA (GACM SA) en faveur de l'intégration des personnes en situation de handicap.

Des structures dédiées à l'accessibilité

Cette position s'exprime par la mise en place d'un pôle référent accessibilité dans la filiale informatique du groupe, Euro-Information.

Cette équipe travaille sur plusieurs fronts ; elle :

• S'assure que les processus nécessaires à la prise en compte de l'accessibilité sont établis, mis en œuvre et entretenus
• Rend compte à la direction du niveau d'accessibilité et de tout besoin d'amélioration
• S'assure que la sensibilisation aux exigences d'accessibilité est encouragée
• Gère les contrôles de conformité (internes ou externes)
• Assure le support pour tout problème d'accessibilité
• Est le point d'entrée unique sur les sujets d'accessibilité numérique.

En complément, le Groupe des Assurances du Crédit Mutuel SA (GACM SA) possède un référent accessibilité chargé des mêmes missions.

Formations et sensibilisation

Des modules de e-learning sont proposés afin de sensibiliser tous les développeurs, rédacteurs, webmasters, maîtrise d'ouvrage, organisateurs, UX Designers, etc.

Selon les profils, des modules de formation sont proposés par le service de formation et sont inclus dans le catalogue de la formation continue.

Ainsi des formations basiques sur l'accessibilité sont proposées à tous les développeurs et webmasters.

Des formations plus avancées sont proposées aux développeurs de composants, d'applications client-lourd et aux référents accessibilité.

Exigence d'accessibilité des logiciels externes

Nous exigerons, dans la mesure du possible, que toute solution externe soit accessible pour être intégrée dans notre parc applicatif.

Support utilisateur

Tout utilisateur rencontrant un problème d'accessibilité est amené à le signaler via les moyens de contact du site.

Un système de gestion interne des anomalies permet la prise en compte systématique, dans les plus brefs délais, de tout problème remonté.

Travaux de mise en conformité des sites web internet, intranet et des applications mobiles

L'accessibilité au sein des projets

Grâce aux mesures de sensibilisation à l'accessibilité numérique et de montées en compétences, celle-ci est prise en compte dès le début d'un projet.

Des moyens de connaissance et d'apprentissage seront mis à disposition de tous les acteurs sur le sujet :

• une documentation disponible depuis un portail dédié à l'accessibilité numérique sur son Intranet
• un outil développé en interne pour vérifier qu'un certain nombre de critères du RGAA sont respectés
• au moins un lecteur d'écran disponible pour le test des pages web
• une cellule spécialisée assurant le support.

La majorité des développeurs de nos sites internet et intranet travaille avec un framework interne.
Ce dernier met à disposition des composants qui sont revus de manière à respecter les exigences d'accessibilité ; les nouveaux composants intègrent d'office les règles d'accessibilité de manière transversale.

Les gabarits (parties en dehors du contenu principal) des sites web internet sont gérés par une seule équipe qui est formée particulièrement à l'accessibilité. Cette équipe gère aussi toutes les chartes graphiques du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel SA (GACM SA), prenant ainsi en charge plusieurs critères d'accessibilité.

Des outils internes sont utilisés pour générer certains contenus web ou des documents au format Word, PDF. Ils sont étudiés afin de générer, dans la mesure du possible, des éléments accessibles.

Les audits

Tout au long de l'année, des évaluations rapides de l'accessibilité de futures applications ou de mises à jour seront réalisées à la demande, ou de manière systématique concernant les applications majeures.

Ces contrôles sont effectués par des experts internes en accessibilité. Ces évaluations portent sur un nombre réduit de critères du RGAA version 4, choisis pour leur pertinence en fonction du contexte de l'application et du niveau, bloquant, de l'exigence.

Les sites principaux ou conséquents du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel SA (GACM SA) sont audités par un organisme externe afin d'établir un niveau de conformité.

Les autres sites sont si possible audités par un expert interne ; à défaut, il est fait appel à un organisme externe.

Le rythme de ces audits varie entre 1 fois par an à 1 fois tous les 3 ans.

Les mesures correctives

Toutes les non-conformités relevées par l'audit ou le contrôle rapide sont classées en fonction de leur niveau de gravité : bloquant, majeur, mineur.

Dans la mesure du possible, celles bloquantes, sont traitées en priorité ainsi que celles identifiées comme rapides et faciles à corriger.

Pour chacune, une équipe en charge de sa correction est identifiée. Des demandes de corrections normalisées lui sont créées.

Les plans d'actions annuels

Les travaux de mise en conformité et les actions en faveur de l'accessibilité numérique sont planifiés annuellement dans des plans d'actions.

Les bilans des plans d'actions annuels