Charte de conformité déontologique - Médecins conseils experts

Service Corporel et Circulation Internationale

Préambule

Une exigence de conformité

La règlementation européenne Solvabilité II impose aux compagnies d’assurance, notamment, de garantir le respect des dispositions légales et règlementaires, des normes professionnelles et déontologiques.

Le Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) a élaboré un dispositif de conformité couvrant l’ensemble des branches dans leurs différents domaines d’intervention.

S’agissant du Service Corporel, il est appelé à recueillir et à traiter des informations concernant l’état de santé des victimes d’accidents dans le cadre de l’instruction des dossiers sinistres.

Eu égard aux exigences de conformité, le Service Corporel a mis en place une organisation et des procédures spécifiques afin de garantir la confidentialité des informations médicales.

Par ailleurs, la réparation du dommage corporel d’une victime impose, pour l’évaluation de ce dommage, la mise en œuvre, soit d’une expertise médicale, soit d’une demande d’avis consultatif technique sur pièces, confiées toutes deux à des médecins diplômés d’études médicales relatives à la réparation du dommage corporel, appelés médecins conseils experts.

Les médecins conseils experts sont des médecins indépendants, diplômés et reconnus pour leur compétence dans ce domaine ; ils interviennent à la demande et sur mission du Service Corporel, sur tout le territoire français, et à l’étranger.

La présente charte s’inscrit dans ce dispositif, et engage tout médecin conseil expert qui accepte une mission d’expertise ou d’avis consultatif technique sur pièces, émanant du Service Corporel, au respect de ses dispositions.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD)

Les médecins conseils experts, déjà soumis à une obligation de secret professionnel et médical, sont également tenus de se conformer aux obligations du règlement général européen sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016), entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les médecins conseils experts prennent à ce titre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données et des traitements, dont ils sont responsables.

Les médecins conseils experts qui acceptent une mission d’expertise ou d’avis consultatif technique sur pièces émanant du Service Corporel, garantissent l’exécution de leur mission dans le respect des exigences du RGPD.

La lutte contre la corruption (Sapin II)

Le Service Corporel se doit de respecter scrupuleusement les dispositions de lutte contre la corruption, conformément à l’application de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II ».

Il est amené à respecter la politique interne du GACM définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence.

Dans le cadre de ses activités portant sur la réparation du dommage corporel des victimes d’accidents, le Service Corporel et les médecins conseils experts avec lesquels il est en relation peuvent être exposés à ces risques. La vigilance relative au strict respect des dispositions de lutte contre la corruption est mise en œuvre pendant toute la relation, en particulier à l’occasion des missions d’expertises ou des avis consultatifs techniques sur pièces, confiés aux médecins conseils experts. Ces derniers sont également tenus de respecter les dispositions prévues à l’article R.4127-24 du code de la santé publique dans le cadre de leur mission.

La déontologie médicale

La déontologie médicale est constituée de l’ensemble des règles qui s’appliquent à toutes les formes de l’exercice de la médecine.

Ces règles sont édictées par le code de déontologie médicale et figurent au code de la santé publique, en sa 4ème partie.

Le code fixe les devoirs des professionnels de médecine et notamment ceux qui concernent des activités plus spécifiques telles que la médecine d’expertise.

Les médecins conseils experts exercent dans le respect des mêmes exigences déontologiques.

Le code de déontologie médicale

Les principaux devoirs généraux des médecins

Nous rappelons les principaux devoirs généraux des médecins prévus au code de déontologie médicale :

  • Le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité (article 2, article 102)
  • La moralité et la probité (article 3)
  • Le secret (article 4, article 71, article 72, article 73)
  • Le principe d’indépendance (article 5, article 104)
  • Le devoir de perfectionnement (article 11)
  • Les avantages injustifiés (article 24)
  • L’interdiction de délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance (article 28)
  • Des rapports de bonne confraternité (article 56).

Les devoirs en matière d'expertise médicale

Le code de déontologie médicale prévoit des règles particulières pour l’exercice de la médecine d’expertise, notamment :

  • Article 106 : Lorsqu’il est investi d’une mission, le médecin expert doit se récuser s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu’elles l’exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code de déontologie.
  • Article 107 : Le médecin expert doit, avant d’entreprendre toute opération d’expertise, informer la personne qu’il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.
  • Article 108 : Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu’il a pu connaître à l’occasion de cette expertise. Il doit attester qu’il a accompli personnellement sa mission.

L'expertise médicale dans le cadre du Service Corporel

L’expertise médicale est une étape indispensable au processus d’indemnisation d’une victime puisqu’elle permet l’évaluation médico-légale du dommage subi par la victime.

Il s’agit de déterminer pour une victime, les lésions et les séquelles imputables à un fait générateur de dommage corporel quel qu’il soit.

L’expertise médicale constitue un élément clé dans la gestion du dossier d’indemnisation de la victime.

Les expertises médicales sont mises en œuvre par le Service Corporel, soit pour indemniser une victime d’un accident causé par l’un de ses assurés, soit pour effectuer le recours de l’un de ses assurés victime d’un accident causé par un tiers, soit pour indemniser l’un de ses assurés dans un cadre contractuel.

Hors le cadre juridictionnel, l’expertise médicale amiable peut être mise en œuvre de manière unilatérale, ou de manière conjointe ou contradictoire.

La mission d'expertise

La mission doit comporter des questions précises, les réponses apportées par le médecin éclairent l’assureur, ou le Juge le cas échéant, sur le dommage corporel subi et ses conséquences. Elles lui permettent d’opérer une évaluation juridique des préjudices, dans le respect du principe de réparation intégrale.

Le « Guide de bonnes pratiques pour les médecins conseils experts » publié par l’AREDOC en 2011 constitue la principale référence.

L’expertise médicale doit répondre à une mission précise comportant des questions auxquelles le médecin conseil expert sollicité doit répondre.

  • Le médecin conseil expert remplit personnellement sa mission
  • Le médecin conseil expert est tenu de répondre à toutes les questions de la mission : « La mission, toute la mission, rien que la mission ».

Les types de mission

  • La mission d’expertise médicale 2009 (mise à jour 2014) (cf annexe 1)
  • La mission droit commun spécifique aux handicaps graves générant une perte d’autonomie qu’elle soit d’origine locomotrice, neurologique, neurocognitive ou sensorielle (2014) (cf annexe 2)
  • La mission d’expertise en cas d’aggravation (mise à jour 2017) (cf annexe 3)

Les missions communiquées aux médecins experts par le Service Corporel sont les missions élaborées par l’AREDOC, à la suite de l’adoption par les assureurs de la nomenclature DINTILHAC.

Les relations avec les différents intervenants au dossier

Avec la victime

Dans sa relation avec la victime, outre le respect de ses obligations déontologiques et procédurales, le médecin conseil expert apporte une attention particulière aux points suivants :

  • La prise de contact avec la victime :
    • Le courrier adressé par le médecin conseil expert à la victime reflète la qualité de l’accueil que la victime est en droit d’attendre.
    • Ce courrier ne doit pas être ressenti comme une contrainte, mais comme une demande d’examen médical suite à une mission se situant dans un cadre précis.
    • Dans le cadre de la loi Badinter, le médecin conseil expert est particulièrement attentif au respect du délai de quinze jours pour la fixation d’un rendez-vous, afin de permettre à la victime de constituer son dossier médical et de faire appel, si elle le souhaite, à un médecin pour l’assister.
  • Le respect du contradictoire :
    • le médecin conseil expert informe la victime, dans le courrier de convocation qu’il lui adresse, qu’elle peut se faire assister du médecin de son choix.
    • le médecin conseil expert prend connaissance du dossier médical remis par la victime.
    • les doléances exprimées par la victime sont un moment privilégié pour la victime et le médecin conseil expert. Le rapport d’expertise distinguera celles qui sont spontanément émises par la victime et celles que le médecin aura recueillies sur questions notamment sur la nature des douleurs ou des gênes, des conditions d’apparition de celles-ci, leur localisation…Lorsque la victime a préparé un document écrit pour ne rien oublier lors de l’expertise, le médecin conseil expert en prend connaissance et propose à la victime de l’annexer au rapport d’expertise, cette démarche devra être complétée par l’écoute des doléances, aspect indispensable de l’expertise. L’écoute de l’entourage peut être utile en ce qu’elle permet au médecin de recueillir des informations et des éléments que la victime n’aurait pas exprimés. L’écoute de l’entourage est obligatoire lorsqu’il s’agit d’expertise d’enfants, de personnes âgées et handicaps graves particulièrement de traumatisés crâniens.
    • en cas d’expertise conjointe, si un désaccord est survenu entre les médecins, celui-ci doit être explicité par les deux médecins conseils experts.
  • Le lieu et l’accueil :
    • l’expertise a généralement lieu au cabinet du médecin conseil expert : dans ce cas, les locaux doivent être accessibles et adéquats pour permettre le respect du secret professionnel.
    • en fonction du handicap présenté par la victime, ou sa possibilité ou non de se déplacer, l’expertise peut avoir lieu au domicile de la victime ou dans l’établissement hospitalier ou de soins où elle séjourne.
    • Le médecin conseil expert doit rappeler le cadre dans lequel se situent l’examen et la mission qui lui est impartie, ainsi que la nécessité qu’il a de recueillir les pièces et documents indispensables à sa mission.
  • Le secret médical, et notamment :
    • Toute demande d’information médicale ne peut être adressée qu’à la victime, le médecin traitant n’étant autorisé à remettre un certificat médical qu’au patient lui-même à l’exclusion de tiers.
    • Le dossier médical d’une victime décédée peut être demandé par ses ayants droit, ou concubin ou partenaire de PACS, en application des dispositions de l’article L 1110-4 V. al. 3 du code de la santé publique.
  • La qualité humaine, relationnelle et d’écoute.
  • Avec le médecin conseil de la victime

    • Dans sa relation avec le médecin conseil de la victime, le médecin conseil expert doit veiller au respect de ses obligations déontologiques et en particulier garantir des rapports de bonne confraternité et le respect du principe du contradictoire.
    • Le médecin conseil de la victime est autorisé à assister à l’examen clinique de l’expertise ainsi qu’à la discussion contradictoire en fin d’expertise.
    • Dans le cadre d’une expertise conjointe ou contradictoire, le médecin conseil expert et le médecin conseil de la victime participent pleinement à l’accomplissement de la mission.
    • A l’issue de l’expertise conjointe ou contradictoire, il peut être établi soit un rapport commun signé des deux médecins et faisant apparaître les conclusions communes, soit deux rapports séparés.
    • En cas de désaccord sur l’évaluation du préjudice corporel, les motifs devront être clairement explicités par chacun des médecins.

    Avec l’expert judiciaire

    Le médecin conseil expert peut être amené à assister, à la demande du Service Corporel, à une expertise ordonnée par un Juge :

    • Le Service Corporel communique au médecin conseil expert la mission d’expertise judiciaire, ainsi que l’ensemble des pièces médicales versées au débat par la victime ou partie adverse.
    • Dès réception de la mission, le médecin conseil expert se rapproche de l’expert judiciaire afin de connaître la date de l’examen.
    • Lors de l’examen, il s’assure du respect du contradictoire par l’expert judiciaire et la partie adverse, en ayant connaissance de tous les documents médicaux dont dispose l’expert, afin de pouvoir discuter l’énoncé des faits et les arguments opposés.
    • Le médecin conseil expert veille au respect de la mission confiée à l’expert judiciaire.
    • A l’issue de l’expertise judiciaire, s’il l’estime nécessaire ou à la demande du Service Corporel, le médecin conseil expert formule des dires et les communique au gestionnaire du dossier.

    Avec un spécialiste (sapiteur)

    S’il l’estime nécessaire, le médecin conseil expert peut solliciter l’avis et/ou s’adjoindre un spécialiste ou sapiteur, dans un domaine très spécifique. Il en informe le Service Corporel.

    Selon la particularité du dossier, le médecin conseil expert peut échanger avec l’inspecteur corporel sur la nécessité de recueillir un avis sapiteur.

    Le rapport du sapiteur est annexé au rapport d’expertise du médecin conseil expert.

    Avec les médecins conseils de siège du Service Corporel

    Les médecins conseils de siège du Service Corporel ont pour mission, entre autres, d’organiser les contacts nécessaires avec les médecins correspondants indépendants et chargés d’examiner les victimes d’accidents. A ce titre, les médecins conseils de siège sont chargés, en lien avec le Service, d’assurer le suivi de la qualité du travail réalisé par les médecins conseils experts.

    Le rapport d’expertise médicale est transmis au médecin conseil du Service Corporel (du site de gestion en charge du dossier).

    Les médecins conseils de siège sont à l’écoute des médecins conseils experts pour évoquer les dossiers particuliers ou toute difficulté. Il est possible à cette fin de convenir de rendez-vous téléphoniques avec le médecin conseil du site, en contactant les gestionnaires du Service Corporel.

    Si des difficultés particulières sont constatées par les médecins conseils de siège, ils prennent attache avec les médecins conseils experts, afin d’en faire part, recueillir leurs observations, et préciser les axes d’amélioration attendus le cas échéant.

    Avec les inspecteurs du Service Corporel

    • l’inspecteur du service corporel est autorisé à assister aux expertises médicales (hors examen clinique), en particulier dans le cadre des dossiers présentant des enjeux importants et/ou des spécificités.
    • le Service Corporel communique, dans la lettre de mission l’identité et les coordonnées de l’inspecteur, afin de de l’informer de la date et du lieu de l’examen.
    • les dossiers présentant une problématique complexe ou un contexte particulier peuvent faire l’objet d’échanges d’informations, préalables à l’examen, entre l’inspecteur et le médecin conseil expert.

    Avec le Service Corporel

    • les gestionnaires du Service Corporel sont à la disposition du médecin conseil expert tout au long de ses opérations d’expertise pour toutes précisions utiles (du lundi au vendredi de 8h à 18h30).
    • le règlement des honoraires des médecins conseils experts par le Service Corporel est effectué en conformité avec les dispositions de l’article L 441-9 du code du commerce.
    • le Service Corporel communique, dans la lettre de mission adressée au médecin conseil expert les coordonnées de l’équipe gestionnaire, afin de lui permettre de l’informer de la date et du lieu de l’examen.

    Le rapport d'expertise médicale

    Le formalisme

    • Le médecin conseil expert transmet son rapport d’expertise au médecin conseil de siège du Service Corporel.
    • Lorsque les conclusions rendues sont prévisionnelles ou provisoires, le médecin conseil expert joint, à l’envoi du rapport d’expertise, la note technique confidentielle (ou rapport de conseil). Une note technique (ou rapport de conseil) peut également être jointe à l’envoi du rapport d’expertise lorsque les conclusions sont définitives.
    • Le médecin conseil expert joint également au rapport d’expertise, la fiche statistique d’expertise médicale dûment complétée.
    • S’agissant de l’examen médical prévu par la loi BADINTER, le médecin conseil expert est tenu d’adresser un exemplaire de son rapport à l‘assureur, à la victime et le cas échéant au médecin qui a assisté celle-ci, dans un délai de 20 jours à compter de l’examen médical.
    • Le rapport de l’expertise médicale établi dans le cadre contractuel de la garantie du conducteur est communiqué au médecin conseil de siège du Service Corporel et à la victime.
    • En cas de pluralité de médecins conseils experts (expertise contradictoire), un rapport commun entre les médecins peut être rédigé et co-signé ; si l’accord ne peut se faire, il convient que les motifs du désaccord soient clairement explicités, soit dans un rapport commun, soit dans deux rapports distincts.

    « L'avis technique consultatif sur pièces »

    Le Service Corporel peut être amené à solliciter auprès d’un médecin conseil expert, un « avis technique consultatif sur pièces » ; les pièces médicales du dossier lui sont alors communiquées afin de recueillir son avis.

    Afin de garantir le respect du secret médical et de la confidentialité médicale :

    • La victime a consenti expressément dans le respect du secret professionnel, à ce que ses données de santé fassent l’objet d’un traitement et qu’elles soient transmises au médecin conseil pour la gestion de son dossier (recueil du consentement).
    • L’envoi des pièces médicales par le Service Corporel est accompagné d’un courrier rappelant l’objet de la mission qui est confiée au médecin conseil expert, les conditions de son exécution et le respect des obligations déontologiques de celui-ci.
    • L’avis technique rédigé par le médecin conseil expert devra être transmis au Service Corporel dûment habilité au traitement des données de santé, pour un usage strictement interne au Service.